Entretien d'évaluation : danger avec la mise en place de son expérimentation dans la FPH

La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS) apporte, dans une circulaire du 12 janvier 2012, des précisions sur la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel pour les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière (FPH). Cet entretien vise à remplacer le système de notation.

Ce nouveau dispositif, que nous qualifions de dangereux, a été introduit par la loi du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique ». Ce dispositif a été prolongé dans la fonction publique, par la loi du 3 août 2009 relative à la « mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».

Parallèlement, des expérimentations similaires étaient prévues dans la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière sur cette même période. Pour la FPH, c’est le décret du 29 septembre 2010 qui fixe les modalités de l'expérimentation qui se déroulera, entre 2011 à 2013, dans les établissements qui se porteront « volontaires ».

Elle « s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public employés à durée indéterminée, à l'exception des personnels de direction et des directeurs de soins, qui font l'objet d'une gestion nationale par le Centre national de gestion (CNG) et d'un dispositif d'évaluation propre », précise la circulaire.

Elle indique, par ailleurs, que c’« après avis du comité technique d'établissement (CTE), que l'autorité investie du pouvoir de nomination décide de l'entrée dans l'expérimentation ainsi que de l'application des modalités de celle-ci ».

La circulaire et ses annexes détaillent le dispositif et ses modalités d'application, les voies et délais de recours et le lien avec l'avancement et le régime indemnitaire.

La DGOS appelle également les établissements à se faire connaître par voie électronique via l'Observatoire national des ressources humaines du système de santé (ONRH) et à remplir le questionnaire se rapportant à l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la FPH.

Les réponses au questionnaire permettront de réaliser un bilan national annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation et de contribuer au dispositif de veille, de suivi et d'évaluation.

Nous rappelons que pour FO, la substitution de la notation par un entretien professionnel représente un danger et que ce dispositif prélude à la mise de la PFR (prime de fonction et de résultats).

Ce nouveau dispositif, remettra en cause le calcul individuel du montant de la prime de service et la durée des échelons. Avec l’entretien professionnel, nous entrons dans une autre logique, celle des «objectifs/résultats », de la « performance », etc… et au bout du bout, de l’individualisation de la rémunération.

C’est pourquoi, FO prend acte de la décision du Conseil d’Etat pour le maintien du caractère expérimental de cet entretien, contre la volonté du Ministère de la Santé qui voulait l’imposer définitivement à tous les établissements. Il faudra donc continuer à batailler pour empêche sa généralisation.

FO réaffirme donc son opposition à cet entretien professionnel :

- qui est, en partie basé, sur le respect des objectifs fixés à l’agent l’année précédente. Il définit aussi les objectifs pour l’année à venir. Qui plus est, ces objectifs sont fixés sans garantir à l’agent les moyens nécessaires pour les atteindre.

- dont les primes, les indemnités et la carrière (entre autres, l’inscription au tableau d’avancement, ou la modulation de la durée du temps passé dans les échelons) des agents ne reposeront plus sur un système égalitaire, mais sur la base d’un entretien où chacun devra démontrer qu’il contribue aux objectifs de la structure, du pôle, et aux objectifs institutionnels, c'est-à-dire, son degré de participation aux restrictions budgétaires.

Par ailleurs l’évaluation des performances a des effets délétères sur le travail d’équipe et son ambiance. Pour le Professeur Dejours (*), « l’évaluation individualisée des performances conduit à une mise en concurrence généralisée entre travailleurs et entre services dans une même entreprise. Il s'ensuit une profonde transformation des rapports humains sur le lieu de travail : l'individualisation

dérive vers le chacun pour soi et aboutit à des conduites déloyales entre collègues. »

C’est pourquoi, la Fédération engage tous ses syndicats, dans le cadre de leur CTE, à

s’opposer à cette expérimentation qui, au-delà des incidences sur les avancements d’échelons

et la prime de service, aura des incidences délétères sur les rapports dans le cadre du travail.

La notation chiffrée, ainsi que les appréciations littérales, constituent des éléments de nature à permettre l’accès aux différentes voies de recours, à commencer par l’examen en CAP.

Si la notation n’est certainement pas la panacée, sa suppression dans ces conditions amènera des situations encore plus arbitraires.

Paris, le 25 janvier 2012

Le secrétariat fédéral